Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions

Droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux

Le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, crée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 est opérationnel depuis début juillet 2017. Il vise à améliorer la formation des élus tant dans le cadre de l'exercice due leur mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle.

Peuvent notamment en bénéficier l'ensemble des élus des conseils municipaux et des conseils communautaires des communautés de communes et communautés d'agglomération, qu'ils bénéficient d'indemnité de fonction ou non.

Une note d'information de la Direction générale des collectivités locales du 12 juillet apporte des précisions sur sa mise en œuvre.

Elle précise que, quel que soit le nombre demandats exercés, les élus acquièrent 20 heures par année complète de mandat au titre du DIF à compter du 1er janvier 2016. Par exception, la dernière année de mandat (2020) sera considérée comme complète et les élus acquerront 20 heures au titre du DIF alors même qu'ils n'auront exercé leurs fonctions que trois mois.

Pour être éligible au fonds de financement du DIF, les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur (ce qui est le cas de l'AMF 17).

Un délai de deux mois est nécessaire à la Caisse des dépôts pour étudier la demande de financement.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur  le site dédié au DIF: www.dif-elus.fr Vous retrouvez notamment dans la rubrique "vos droits à la formation" tous les imprimés à remplir pour effectuer les demandes de financement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

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