Publié le : 10/03/2016 à 14h33

Le rétablissement des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes

A la suite d'une procédure accélérée, les députés et les sénateurs ont adopté définitivement la proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

Une fois la loi publiée, le dispositif antérieur à la loi NOTRe sera rétabli de façon rétroactive, c’est-à-dire depuis le 9 août 2015 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Ainsi, les présidents et les vice-présidents de tous les syndicats intercommunaux et de tous les syndicats mixtes pourront percevoir leurs indemnités de fonction comme auparavant, avec effet rétroactif pour ceux qui en étaient effectivement privés depuis le 9 août 2015.

Pour plus d'informations, vous pouvez lire l'article publié dans le Maire-Info du 10 mars 2016.

 


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