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Le Code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus locaux, dans ses articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur après avis obligatoire du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
L’Association des Maires de la Charente-Maritime dispose de cet agrément depuis 1994. La demande de renouvellement de l’agrément s’effectue tous les deux ans.
LE PRINCIPE
L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Dans les trois mois suivant son renouvellement, les conseils municipaux doivent délibérer sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il convient de déterminer les orientations prioritaires en matière de formations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le droit à la formation est également accordé aux élus des communautés d’agglomération et des communautés de communes.
QUELS DROITS POUR LES ELUS ?
Le congé de formation
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
Vis-à-vis de l’employeur ...
Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur. Pour les salariés de statut privé l’employeur accuse réception de cette demande. Si l’employeur n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée.
Par contre, si l’employeur privé estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé. Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.
Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.
Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.
Une prise en charge des frais par la collectivité
Oui mais à une condition ...
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. L’Association des Maires de la Charente- Maritime bénéficie de cet agrément.
Oui mais selon un certain plafond ...
Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune.
Qu’entend-on par frais de formation ?
Les frais de formation comprennent :
les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration),
Les indemnités kilométriques sont calculées en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (décret n° 90-437 du 28 mai 1990).
les frais d’enseignement,
la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.
Au 1er juillet 2005, cette éventuelle compensation s’élève à 1 734,48 € ; tarif horaire du SMIC au 1er juillet 2005 : 8,03 €.
LA FORMATION DES ELUS, UNE COMPETENCE QUI PEUT ETRE TRANSFEREE AUX EPCI
Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier la compétence « formation ». Ce transfert entraîne alors de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.
Dans les six mois suivant le transfert, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par l’EPCI est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus des communes membres.
LES TEXTES APPLICABLES ...
Articles L. 2123-12 à L.2123-16 du CGCT
Article L. 2321-2 du CGCT
Articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT
Articles R. 2123-12 à R. 2123-22 du CGCT