Réforme des collectivités territoriales : l’AMF (...)
Réforme de la TVA immobilière : les conséquences sur (...)
La mise en œuvre du versement anticipé du FCTVA : (...)
Une circulaire sur les relations entre les pouvoirs (...)
La réforme de la taxe professionnelle et ses (...)
Suppression de la taxe professionnelle : des (...)
envoyer par mail
Imprimer
Le décret n°2008-901 du 4 septembre 2008 est venu fixer le montant de la compensation financière accordée par l’Etat au titre du service d’accueil.
Le montant de la compensation financière est égal à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l’école accueillis.
Pour chaque journée de mise en oeuvre du service d’accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l’école ayant participé au mouvement de grève.
Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l’organisation du service d’accueil, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.
Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l’autorité académique ou son représentant d’un document mentionnant la date de l’organisation de l’accueil et le nombre d’élèves accueillis par école.
Pour lire le décret
- Décret du 4/09/08 relatif à la compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil