AVERTISSEMENT : Cette rubrique est consacrée à des brèves juridiques. Elle est destinée à apporter des informations ou des pistes de réflexion. Les articles ne sauraient à aucun moment donner une position juridique catégorique. Il est impératif d’envisager préalablement et précisément tous les éléments objectifs liés à des situations qui sont propres à chacun(e).
Maîtrise d’ouvrage publique et opération de travaux sur monument historiqueLa Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient d'élaborer une nouvelle fiche, dans sa collection de fiches pratiques "Médiations", consacrée aux (...)
La taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructiblesDepuis la loi "Engagement national pour le logement" du 13 juillet 2006, un nouvel impôt permet aux communes d'instituer une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles du fait de (...)
Enquête publique : un affichage suffisant nécessaireLe code de l'urbanisme prévoit que le maire doit porter à la connaissance du public l'avis d'enquête publique par voie de publication dans deux journaux de la presse régionale, par tous moyens (...)
Plus de transformation des POS en PLULa secrétaire d'Etat chargée de l'écologie a confirmé à un sénateur que la date limite du 1er janvier 2010 pour la transformation des plans d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (...)
Modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme : le décret a été publiéLa loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a créé une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme. Le (...)
Obligation de déclarer en mairie les forages et puits Depuis le 1er janvier 2009, tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique au sens de l'article R. 214-5 (...)
Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : du nouveau à compter du 28 septembre 2009Depuis la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les communes ont la possibilité d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui (...)
La durée de validité du permis de construire prolongée d’un anDans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance, un décret du 19 décembre 2008 a porté à trois ans (au lieu de deux normalement) la durée de validité des permis de construire, permis (...)