AVERTISSEMENT : Cette rubrique est consacrée à des brèves juridiques. Elle est destinée à apporter des informations ou des pistes de réflexion. Les articles ne sauraient à aucun moment donner une position juridique catégorique. Il est impératif d’envisager préalablement et précisément tous les éléments objectifs liés à des situations qui sont propres à chacun(e).
Rappel sur la communication de l’activité des structures intercommunalesL'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale [EPCI] adresse chaque année, avant le 30 (...)
Une commune peut-elle verser des subventions aux associations qui exercent leurs activités dans les mêmes secteurs de compétence que ceux d’un groupement ?Le transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale entraîne un dessaisissement des communes qui en sont membres. Celles-ci ne peuvent plus intervenir sous quelque (...)
La distinction entre mise à disposition de services et prestations de servicesLes services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs (...)
L’assouplissement des conditions pour l’organisation de services communs entre les EPCI et leurs communes membresL'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le (...)