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AVERTISSEMENT : Cette rubrique est consacrée à des brèves juridiques. Elle est destinée à apporter des informations ou des pistes de réflexion. Les articles ne sauraient à aucun moment donner une position juridique catégorique. Il est impératif d’envisager préalablement et précisément tous les éléments objectifs liés à des situations qui sont propres à chacun(e).

Domanialité
-Guide de la restauration collective responsable
La Fondation Nicolas HULOT et la Fédération Nationale des Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural (CIVAM) ont édité un Guide de la restauration (...)

-Guide sur le stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer a publié en mai 2010 un guide juridique et pratique sur le stationnement réservé aux personnes (...)

-Accessibilité de la voirie et des espaces verts : deux guides sont à votre disposition
L’Association des Maires de France et le Centre d’Études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ont publié un guide intitulé « Plan (...)

-Les opérations soumises à vacations funéraires
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 a pour effet de réduire les opérations funéraires donnant lieu à obligation de surveillance soumises à vacations. La liste énumérée à l’article L. (...)

-Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication
Pour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunication utilisent largement le domaine public communal aérien, routier, du sol, du sous-sol ... Comment calculer cette redevance ? (...)

-Un agriculteur peut-il effectuer des travaux pour la commune avec son tracteur sans permis de conduire ?
Le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier est dispensé de permis de conduire lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à (...)

-Un chemin rural peut-il devenir une propriété privée sans qu’il y ait vente ?
Comme nous l’avons indiqué dans l’Informations Brèves des Maires n°208 d’août 2008, un chemin rural peut être vendu mais pas échangé (pour plus d’informations, voir ce (...)

-Les règles de communication des informations cadastrales
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a consacré une partie de son rapport d’activité 2007 à la communication des données cadastrales. Elle rappelle que toute (...)

Finances - Fiscalité
-Réforme des collectivités territoriales : l’AMF commente les dispositions adoptées
Le Sénat a adopté en seconde lecture le 7 juillet dernier le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. L’Association des Maires de France (AMF) a mis en ligne le 19 juillet (...)

-Réforme de la TVA immobilière : les conséquences sur les lotissements communaux
La première loi de finances rectificative pour 2010, adoptée le 9 mars dernier, afin de mettre le droit français en conformité avec les règles européennes, a modifié les règles fiscales (TVA et (...)

-La mise en œuvre du versement anticipé du FCTVA : la circulaire du 5 mars 2010
Une circulaire du 5 mars 2010 indique les modalités de contrôle du respect de l’engagement conventionnel ainsi que les conditions de pérennisation du mécanisme de versement anticipé du (...)

-Une circulaire sur les relations entre les pouvoirs publics et les associations
Une circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification les démarches relatives aux procédures (...)

-La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l’ensemble de la fiscalité locale
L’Association des Maires de France (AMF) a publié deux notes présentant les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble de la fiscalité locale : La première (...)

-Suppression de la taxe professionnelle : des simulations de recettes sont en ligne
Des simulations provisoires des recettes 2011 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont en ligne sur le site Internet du ministère de l’Économie, (...)

-Un guide pratique de l’élu sur la comptabilité M14
La Direction générale des Collectivités Locales (DGCL) a édité un guide pratique de l’élu intitulé « la comptabilité M14 des communes » Ce guide de 34 pages présente une synthèse de (...)

-Les conditions de versement anticipé du FCTVA
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance de l’économie, la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 modifie l’article L. 1615-6 du (...)

Intercommunalité
Mandats locaux
-Le statut de l’élu local (dernière mise à jour juillet 2010)
L’Association des Maires de France réalise un guide sur le statut de l’élu local qui est mis à jour régulièrement. Il traite de l’intégralité des droits des élus pour exercer (...)

-L’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
L’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale est régie par les articles R.411-41 à R. 411-53 du Code des communes. La médaille d’honneur (...)

-La célébration du mariage
La célébration par le maire de la commune L’article 165 du Code civil prévoit que « le mariage sera célébré publiquement devant l’officier d’état civil de la commune (...)

-Le baptême civil (ou républicain)
Le baptême civil est issu de la coutume et n’est réglementé par aucun texte législatif ou réglementaire. Les maires n’ont donc pas l’obligation d’accepter de le (...)

-Dans quels cas doit-on procéder à des élections complémentaires ?
L’article L. 258 du Code électoral régit les modalités de remplacement des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants. Il précise que lorsque le conseil municipal (...)

-Doit-on laisser un espace suffisant et des chaises afin de permettre au public d’assister aux réunions du conseil municipal ?
Doit-on laisser un espace suffisant et des chaises afin de permettre au public d’assister aux réunions du conseil municipal ? Aucun texte ne fixe de règle pour l’aménagement de la (...)

-Est-il possible d’annuler une réunion de conseil municipal ?
La convocation du conseil municipal relève de la compétence du maire, comme l’indique l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales Si la convocation dans les (...)

-La communication de renseignements sur un administré
Puisque les mairies collectent un certain nombre d’informations concernant leurs administrés, certains organismes publics ou privés demandent des informations aux communes sur des (...)

Marchés Publics - DSP
-Des outils pour vous aider à évaluer le coût global des constructions
L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a publié en mai dernier un guide relatif à la prise en compte du coût global dans les marchés publics de maîtrise (...)

-Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
Le ministère de l’Economie vient de publier un guide pratique de la dématérialisation des marchés publics de 69 pages. Il n’a pas de portée réglementaire. Il a pour objectif (...)

-Marchés publics : de nouveaux formulaires en ligne (juin 2010)
La Direction des affaires juridiques de Bercy a procédé en juin 2010 à une révision de plusieurs formulaires utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et les candidats lors de la passation des (...)

-Marchés publics : des recommandations pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse
La Fédération Française du Bâtiment a édité en décembre 2009 une plaquette contenant des recommandations à l’attention des maîtres d’ouvrage publics. Le choix de l’offre (...)

-Marchés publics : la suppression du seuil de 20 000 € HT à partir du 1er mai 2010
Un seuil contraire aux principes fondamentaux de la commande publique Par un arrêt du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a supprimé le seuil de 20 000 € HT en deçà duquel les marchés (...)

-Très signalé ! Tempête Xynthia et marchés publics
Après le passage de la tempête Xynthia, la Direction des affaires juridiques de Bercy rappelle dans une note que le Code des marchés publics (CMP) autorise la passation dans l’urgence des (...)

-Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
La circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics est venue abroger la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du Code des (...)

-La dématérialisation des marchés publics au 1er janvier 2010
Depuis le 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur doit publier l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le profil d’acheteur pour les (...)

Pouvoirs de police - responsabilités
-La commune, la musique et les droits d’auteur
Un protocole d’accord existe depuis très longtemps entre l’Association des Maires de France (AMF) et la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM). Les communes (...)

-Un guide méthodologique sur les chiens dangereux
La Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 17 février 2010 comporte en annexe un guide méthodologique sur "les dispositions clés de la réglementation des chiens dangereux », ainsi que (...)

-L’enlèvement d’office de déchets abandonnés sur un terrain privé est-il possible ?
Le maire de la commune peut mettre en demeure le propriétaire du terrain de procéder à l’enlèvement de déchets abandonnés et au nettoyage éventuel du terrain, en application de (...)

-Succession et certificats d’hérédité
Pour établir la qualité d’héritier dans les successions simples (absence de dispositions de dernières volontés, de contrat de mariage), il existait jusqu’alors plusieurs possibilités (...)

-Charte Assainissement Individuel de la Charente-Maritime
La Charte départementale de l’assainissement individuel a été signée le 9 juin 2005 par de nombreux organismes, dont l’Association des Maires de la Charente-Maritime. Cette charte (...)

-Un guide du maire sur les bruits de voisinage
Le ministère de la Santé et le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) viennent d’éditer un guide du maire consacré aux bruits de voisinage. Ce (...)

-Elagage : ce que peut faire le maire
En matière d’élagage, il y a lieu de distinguer les voies communales et les chemins ruraux. Pour les voies communales, lorsque le maire constate que la sécurité est menacée, il peut, au (...)

-L’obligation d’accueillir les enfants en cas de grève
La loi du 20 août 2008 a instauré un droit pour tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat à bénéficier d’un service d’accueil (...)

Urbanisme
-Maîtrise d’ouvrage publique et opération de travaux sur monument historique
La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient d’élaborer une nouvelle fiche, dans sa collection de fiches pratiques "Médiations", consacrée aux (...)

-La taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles
Depuis la loi "Engagement national pour le logement" du 13 juillet 2006, un nouvel impôt permet aux communes d’instituer une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles du fait (...)

-Enquête publique : un affichage suffisant nécessaire
Le code de l’urbanisme prévoit que le maire doit porter à la connaissance du public l’avis d’enquête publique par voie de publication dans deux journaux de la presse (...)

-Plus de transformation des POS en PLU
La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie a confirmé à un sénateur que la date limite du 1er janvier 2010 pour la transformation des plans d’occupation des sols (POS) en plan (...)

-Modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme : le décret a été publié
La loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a créé une procédure de modification simplifiée du plan local (...)

-Obligation de déclarer en mairie les forages et puits
Depuis le 1er janvier 2009, tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique au sens de (...)

-Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : du nouveau à compter du 28 septembre 2009
Depuis la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les communes ont la possibilité d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains (...)

-La durée de validité du permis de construire prolongée d’un an
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance, un décret du 19 décembre 2008 a porté à trois ans (au lieu de deux normalement) la durée de validité des permis de construire, permis (...)

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